Réglementation
Arrêté 2340 : ce que les laveries automatiques doivent savoir
Association Française des Laveries — Dossier réglementaire
Dossier Installations classées, seuils de déclaration et dérogation AFL obtenue en 2011
L'arrêté du 14 janvier 2011 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2340 de la nomenclature ICPE.
Objet : installations de nettoyage, lavage et blanchisserie de linge (le nettoyage à sec relève d'une autre rubrique, la 2345)
Seuils : déclaration entre 500 kg/j et 5 t/j de capacité de lavage ; enregistrement au-delà de 5 t/j
Obligations principales : conditions d'implantation, gestion des eaux résiduaires et des rejets, prévention des odeurs et des risques, gestion des déchets
Pour les laveries automatiques : une dérogation obtenue par l'AFL en 2011 permet de calculer la capacité réelle avec un abattement de 50 %, ce qui dispense la grande majorité des laveries en libre-service de toute déclaration
Qu'est-ce que la rubrique 2340 ?
La rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concerne le nettoyage, lavage et blanchisserie de linge (à l'exclusion du nettoyage à sec, qui relève de la rubrique 2345). Elle fixe deux seuils selon la capacité de lavage :
Déclaration
> 500 kg/j et ≤ 5 t/j
Enregistrement
> 5 t/j
Comment la capacité d'une laverie est-elle calculée ?
Le mode de calcul retenu par la nomenclature pour déterminer la capacité d'une laverie repose sur la capacité maximale théorique (nombre de machines × puissance × heures d'ouverture), et non sur la quantité réellement traitée au quotidien. C'est ce point que l'AFL a porté à la connaissance du Ministère de l'Écologie en 2011, en soulignant les spécificités d'exploitation des laveries automatiques en libre-service par rapport aux laveries non automatiques.
La dérogation obtenue par l'AFL en 2011
Taux forfaitaire de 50 % reconnu par le Ministère
Par courrier du 14 novembre 2011 (réf. 2011-411/HK/HK), le Directeur général de la prévention des risques au Ministère de l'Écologie a reconnu qu'il est équitable d'appliquer un taux forfaitaire de 50 % d'utilisation aux laveries automatiques en libre-service, par comparaison avec les laveries non automatiques exploitées de façon plus intensive. La capacité journalière à retenir est donc la moitié de la capacité maximale théorique (nombre de machines × puissance × heures d'ouverture), ce qui permet à la grande majorité des laveries automatiques de rester sous le seuil de 500 kg/j.
Cette note d'interprétation a été adressée aux DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et constitue la référence applicable en cas de contrôle. Le seuil de 500 kg/j figure dans la nomenclature depuis 1996 ; il s'applique à la capacité maximale susceptible d'être traitée, et non à la quantité réellement lavée.
Simulateur — suis-je concerné par la rubrique 2340 ?
Estimez votre capacité de lavage théorique
Renseignez la capacité totale de votre parc et vos horaires d'ouverture
Capacité totale du parc (kg)
Heures d'ouverture / jour
Durée d'un cycle (min)
Cycles max / machine / jour
10,4
Capacité théorique
582 kg/j
Capacité retenue (abattement 50 %)
291 kg/j
Sous le seuil
Non soumis à déclaration au titre de la rubrique 2340
Comment ce calcul est-il fait ?
1. Additionner les capacités de chaque machine du parc. Exemple : une laverie avec 4 machines de 7 kg, 1 machine de 10 kg et 1 machine de 18 kg :
4 machines × 7 kg28 kg
1 machine de 10 kg10 kg
1 machine de 18 kg18 kg
Total56 kg
2. Calculer le nombre de cycles maximum par jour, en fonction des heures d'ouverture et d'une base de 75 minutes par cycle (chargement, paiement, lavage, déchargement). Exemple : une laverie ouverte de 7h à 20h, soit 13 heures :
13 h ÷ 1,25 h (75 min) = 10,4 cycles maximum / machine / jour
3. Multiplier la capacité totale par le nombre de cycles, puis appliquer l'abattement de 50 % obtenu par l'AFL :
56 kg × 10,4 cycles = 582 kg/j (capacité théorique)
582 kg/j × 50 % = 291 kg/j (capacité retenue)
Estimation pédagogique fournie à titre indicatif, sans valeur normative. La capacité retenue lors d'un contrôle dépend des caractéristiques exactes de votre installation : en cas de doute, contactez l'AFL.
Récapitulatif par situation
Situation Capacité retenue Statut
Laverie automatique libre-service de taille courante (taux 50 %) ≤ 500 kg/j Non soumise
Laverie ou blanchisserie dépassant 500 kg/j (taux 50 %) 500 kg/j – 5 t/j Soumise à déclaration préfectorale
Blanchisserie industrielle > 5 t/j Soumise à enregistrement et obligations renforcées
Le calcul de la « capacité de lavage de linge » au sens de la nomenclature a fait l'objet de négociations entre l'AFL et le Ministère, aboutissant au principe du taux forfaitaire de 50 %.
Si vous exploitez plusieurs laveries
Le calcul de la capacité de lavage se fait laverie par laverie, et non globalement sur l'ensemble du parc exploité. Il est donc possible d'avoir plusieurs établissements non soumis à déclaration et un ou plusieurs autres qui le sont.
Pour les laveries soumises : deux cas selon la date de création
Laverie existante
Pour les laveries déclarées avant le 18 juin 2011 (publication au JO le 18 février 2011, augmentée de quatre mois), seules certaines prescriptions de l'arrêté s'appliquent, avec des délais de mise en œuvre pour d'autres. Elles sont précisées à l'annexe III du texte.
Laverie déclarée après le 18/06/2011
Pour toute laverie déclarée après cette date, l'intégralité des prescriptions de l'arrêté s'applique, sans les aménagements et délais prévus pour les installations existantes.
Pour les laveries soumises à déclaration (entre 500 kg/j et 5 t/j)
 Implanter, réaliser et exploiter l'installation conformément au dossier de déclaration, en intégrant les contraintes d'accessibilité, de résistance au feu et de désenfumage
Justifier auprès de l'inspection des installations classées que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées (contrôle périodique)
Prendre les dispositions nécessaires pour ne pas être à l'origine d'émissions de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage
Exigences renforcées d'implantation, de ventilation et de raccordement
Cuvette de rétention : une règle qui s'applique à tous
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (bidons de lessive, par exemple) doit être associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 %
de la capacité du plus grand réservoir
50 %
de la capacité globale des réservoirs associés
Exception : cette obligation ne s'applique pas si le stockage est constitué exclusivement de récipients d'une capacité inférieure à 250 litres chacun. Dans les faits, c'est une bonne pratique à respecter même pour les laveries non soumises à la rubrique 2340 : elle limite les risques en cas de fuite et reste cohérente avec une démarche de prévention environnementale.
Ce qu'il faut retenir
La grande majorité des laveries automatiques ne sont pas soumises à déclaration grâce au taux forfaitaire de 50 % obtenu par l'AFL en 2011
Ce taux est reconnu par le Ministère de l'Écologie (courrier du 14 novembre 2011) et diffusé aux DREAL
Le seuil à retenir est la capacité maximale théorique × 50 %, et non la quantité réellement lavée
Les laveries dépassant le seuil restent soumises à déclaration, exigences renforcées d'implantation et conformité électrique
La cuvette de rétention des produits liquides est une bonne pratique à appliquer, même hors champ de la rubrique 2340
Source : Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2340 (JORF n°0041 du 18 février 2011). legifrance.gouv.fr
Note d'interprétation : Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement — Réf. 2011-411/HK/HK — 14 novembre 2011.
Association Française des Laveries
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afl.laveries@gmail.com