Réglementation
Norme NF 525 : êtes-vous concerné ?
Association Française des Laveries — Avril 2026
Dossier Périmètre, certification, sanctions et recommandations pour les exploitants
Créée dans le cadre de la loi anti-fraude TVA de 2015, la norme NF 525 certifie les logiciels et systèmes d'encaissement. Elle garantit que les données de transactions sont inaltérables, sécurisées, conservées et archivées — les quatre principes dits ISCA — et vise en priorité la lutte contre la fraude à la TVA.
Qui est concerné ?
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour entrer dans le périmètre de la norme :
 
 Vous êtes assujetti à la TVA
 
 Vous réalisez des ventes ou prestations auprès de particuliers
 
 Vous enregistrez les paiements dans un logiciel ou système de caisse informatisé
Le cas spécifique des laveries
Une centrale de paiement informatisée (carte bancaire, application mobile, paiement sans contact) est considérée comme un système de caisse autonome : elle entre dans le champ de la NF 525. À l'inverse, une machine à pièces sans logiciel paramétrable est en principe hors périmètre, la loi ciblant les systèmes informatisés.
Périmètre d'application de la norme NF 525
Situation NF 525 applicable ?
Centrale de paiement informatisée (carte, mobile, sans contact) Oui
Logiciel de caisse connecté Oui
Caisse mécanique sans logiciel Non
Terminal de paiement (TPE) seul, sans logiciel de caisse Non
Machine à pièces sans logiciel intégré Non
Micro-entrepreneur sous le seuil de TVA Non
Certification ou auto-attestation ?
Certification officielle NF 525
Délivrée par un organisme accrédité (INFOCERT/AFNOR ou LNE).
Protection élevée — preuve la plus solide
 
Auto-attestation de l'éditeur
Rétablie par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 125).
Protection moindre
Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions applicables en cas de contrôle fiscal
Situation Sanction applicable
Système non conforme détecté lors d'un contrôle Amende de 7 500 € par système non conforme
Non-régularisation dans le délai imparti Nouvelle amende — délai : 60 jours
Fraude avérée Régularisation des droits dus, majorée de 80 %
Non-régularisation répétée Rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
Textes de référence : article 286, I, 3° bis du CGI — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Notre recommandation
 
 Vérifier avec votre prestataire de centrale de paiement si son système est certifié ou auto-attesté
 
 Solliciter votre expert-comptable pour une vérification de conformité
 
 Conserver une trace écrite (attestation, certificat) à présenter en cas de contrôle
Association Française des Laveries
Une question sur votre conformité ?
L'AFL accompagne ses adhérents sur les sujets réglementaires qui impactent leur exploitation. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la norme NF 525 ou à la conformité de vos systèmes d'encaissement.
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